Valeur locative cadastrale

Définition du terme

La valeur locative cadastrale est une des bases qui servent à l’établissement des taxes perçues au profit des collectivités territoriales.Cette valeur fait l’objet de révisions périodiques.

Les grands principes de son calcul sont les suivants :

• l’administration classe les constructions de la commune en plusieurs catégories homogènes
• Elle détermine un tarif pour chaque catégorie en fonction du loyer normal des locaux libres.
• Elle calcule la surface pondérée du bien concerné en tenant compte de sa situation, de sa consistance, de son affectation, de son état.
• La valeur locative cadastrale est égale à la surface pondérée multipliée par le taux de la catégorie dans laquelle a été classé le bien.
• La valeur locative cadastrale est supposée refléter le prix de location du bien si celui - ci était loué.