Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

Définition du terme

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est la subvention la plus importante versée par l’état aux collectivités locales (communes, départements et régions).

Elle composée d’une dotation forfaitaire et d’une composante variable de péréquation entre les collectivités concernées.

Pour les communes, la dotation forfaitaire est principalement composée de :

  • une part proportionnelle au nombre d’habitants
  • une part proportionnelle à la surface de la commune
  • une dotation destinée à compenser les pertes liées à la réforme de la taxe professionnelle

La dotation variable de péréquation pour les commune est principalement composée de :

  • dotation nationale de péréquation: attribuée en fonction de la “richesse fiscale” de la commune (son potentiel fiscal) et de la pression fiscale (l‘effort fiscal). Il existe une majoration pour les communes de moins de 20 000 habitants.
  • dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale destinée aux communes les plus défavorisées
  • dotation de solidarité rurale attribuée aux petites communes rurales ayant un faible potentiel financier
  • dotation d’intercommunalité
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