Comprendre les finances des collectivités locales

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables aux services proposés par Décomptes Publics

 Préambule : La société 4insight, Société par Actions Simplifiées, au capital de 5.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 533 897 229, dont le siège social est sis Rue Anatole France, 33400 Talence, propose la fourniture d’informations relatives aux comptes publics de collectivités publiques (ci-après « le Service ») depuis le site Internet www.decomptes-publics.fr (ci-après « le Site »). 4Insight peut être contactée par voie électronique sur la page « Contact » du Site.

Article 1 – Définitions
Abonné : désigne la personne physique ou morale agissant à titre professionnel ayant souscrit un abonnement au Service dans les conditions de l’article 3.2.
Administrateur : désigne la personne physique chargée de la gestion de l’abonnement défini à l’article 3.2, au nom et pour le compte de l’Abonné.
Contenu : désigne tout type d’informations commercialisées dans le cadre du Service et permettant de connaître la situation financière d’une collectivité. Les différents types de Contenus (ci-après « les Types de Contenus ») sont définis ci-dessous :
- Les « Rapports Simples », qui comportent les comptes détaillés de la collectivité choisie, une comparaison avec la moyenne des autres communes du même type et les taux d’impôts locaux.
- Les « Rapports Graphiques Simples », qui présentent les informations suivantes pour la collectivité choisie : analyse des principaux indicateurs de gestion, synthèse financière, graphiques de comparaison dans le temps, analyse du potentiel fiscal, comptes détaillés, comparaison avec la moyenne des autres collectivités du même type et taux d’impôts locaux.
- Les  « Rapports Analyse des Comptes » comportent, outre les informations fournies dans les Rapports Graphiques Simples, un tableau de financement détaillé, une comparaison avec 1 collectivité choisie par l’Utilisateur en plus de la moyenne des collectivités du même type, le détail des comptes de la collectivité comparée et le détail des recettes fiscales.
- Les  « Rapports Analyse Approfondie » comportent, outre les informations fournies dans les Rapports Analyse des Comptes, une comparaison avec 4 communes ou avec 3 communes et un indice créé par 4insight.
Usager : désigne l’Utilisateur autorisé ayant acquis un Contenu en vertu de l’abonnement souscrit par un Abonné.
Utilisateur : désigne la personne physique ou morale utilisant le Service.
Utilisateur Inscrit : désigne l’Utilisateur ayant acquis un Contenu  après avoir créé un compte sur le Site dans les conditions de l’article 3.1.

Article 2 – Opposabilité des CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée pour la fourniture de Services. Toute commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de toute stipulation contraire figurant dans toutes conditions générales d’achat ou autres documents ou conditions de l’Utilisateur.
4insight peut apporter toutes modifications qu’elle jugera nécessaires aux présentes CGV étant précisé que les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de Services.

 Article 3 – Modalités d’accès au Service
3.1  Inscription
L’acquisition de Contenus  unitaires sans abonnement sur le Site est ouverte aux Utilisateurs, qu’ils agissent au titre de leur activité professionnelle ou non, sous réserve de s’être inscrits au Service en créant un compte sur le Site, en fournissant les informations qui leur sont demandées et pris connaissance et accepté les CGV.
3.2  Abonnement
L’acquisition de Contenus peut également se faire sous forme d’abonnement au Service. Seules les personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel peuvent souscrire un tel abonnement.
L’abonnement nécessite d’effectuer une demande d’abonnement sur le Site. Un bon de commande sera établi par 4insght et adressé au demandeur par email en utilisant les informations qu’il aura fournies. Ce bon de commande récapitulera les éléments suivants :
- La quantité de Contenus par Type de Contenus souhaitée ;
- Le cas échéant, les limitations de l’étendue géographique des collectivités pouvant faire l’objet de commandes de Contenus dans le cadre de l’abonnement ;
- Le nom de l’Administrateur ;
- Le nombre d’Usagers autorisés à utiliser le Service ;
- La liste desdits Usagers, leurs coordonnées, ainsi que les éventuelles limitations d’accès qui leur sont appliquées.
Le bon de commande pourra prévoir des conditions particulières. En cas de contradiction entre les présentes CGV jointes audit bon de commande et ces conditions particulières, ces dernières prévaudront.
Le demandeur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour accepter le bon de commande, en le retournant signé à l’adresse qui y est mentionnée. Le contrat entre 4insight et l’Abonné est alors conclu, aux conditions stipulées dans le bon de commande signé.
La création du compte de l’Abonné sera effectuée par 4insight dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception du bon de commande signé. L’Administrateur et chaque Usager recevront alors un email les informant de la création du compte de l’Abonné. Il est convenu que l’Administrateur est réputé agir au nom et pour le compte de l’Abonné dans le cadre de l’exécution du contrat.
L’abonnement est souscrit pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins deux mois avant la fin de la période initiale ou de chaque période de reconduction.
Pendant toute la durée de l’abonnement, l’Administrateur recevra un reporting trimestriel retraçant les commandes effectuées par les Usagers dans le cadre de l’abonnement souscrit.

3.3  Fourniture des Contenus
La commande de Contenus doit être effectuée en ligne, sur le Site. Que la commande de Contenus soit effectuée par un Utilisateur Inscrit ou par un Usager, celui-ci reçoit, suite à sa commande, un email de confirmation.
Pour la livraison des Contenus commandés, l’Utilisateur Inscrit a le choix entre une livraison par email ou par courrier.
L’Utilisateur Inscrit ayant choisi la livraison par email ou l’Usager ayant commandé un Contenu, recevra dans les 24 heures suivant sa commande un email contenant un lien permettant, pendant 7 jours , le téléchargement du Contenu commandé.
Si l’Utilisateur Inscrit a choisi une commande papier, 4insight enverra le contenu par voie postale à l’adresse fournie par l’Utilisateur Inscrit dans un délai de 72 heures suivant la commande. Des frais de traitement supplémentaires d’un montant de 25 euros TTC seront facturés à l’Utilisateur.

3.4  Coordonnées et identifiants
Lors de son inscription ou de son abonnement et dans le cadre de l’exécution du contrat, l’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes et sincères, et à informer 4insight sans délai de tout changement les affectant en se rendant sur la page « Contact » du Site et ce, afin de pouvoir bénéficier du Service.
L’Utilisateur s’engage à conserver secrets ses identifiant et mot de passe et à ne pas les divulguer à des tiers. En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiant et/ou mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement 4insight en se rendant sur la page « Contact » du Site

Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les tarifs du Service figurent en annexe aux présentes CGV. Ils sont exprimés en euros, hors taxe (ci-après « HT ») et toutes taxes comprise (ci-après « TTC »). Les taxes sont celles en vigueur au moment de la commande et doivent être acquittées, selon les cas, par l’Utilisateur Inscrit ou l’Abonné.
En cas de commande par un Utilisateur Inscrit, le prix des Contenus sera payable immédiatement, lors de la commande. Le règlement se fera par carte bancaire sur le Site.
En cas de commande par un Abonné, la commande s’imputera sur le compte de l’Abonné, dans les limites autorisées par l’abonnement.
Le prix de l’abonnement sera quant à lui payable annuellement. Sauf stipulation contraire, le prix de l’abonnement est payable 30 jours date de facture, par virement ou chèque bancaire établi à l’ordre de 4insight. Les factures sont émises lors de l’abonnement, puis à chaque date anniversaire de l’abonnement, à terme à échoir.
En cas de non paiement d’une facture à la date fixée, les sommes dues seront de plein droit majorées d’un intérêt de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France, à compter du lendemain de la date de règlement fixée sur la facture et jusqu’au règlement effectif. En outre, et sans préjudice de l’application de ces intérêts de retard, 4insight aura de plein droit la faculté de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’à complet paiement, nonobstant le droit de mettre en œuvre les stipulations de l’article 8.

 Article 5 – Droits de propriété intellectuelle
4insight concède de manière non-exclusive, selon les cas, à l’Utilisateur Inscrit ou à l’Abonné, à compter du complet paiement du prix correspondant, ce, exclusivement pour ses propres besoins et, dans le cas des Contenus fournis dans le cadre d’un abonnement, au bénéfice des seuls Usagers, le droit :
- De reproduction, par tous moyens et sur tous supports, connus et inconnus au jour de la conclusion du contrat ;
- De représentation par tous procédés, connus et inconnus au jour de la conclusion du contrat ;
- De modification, d’adaptation, de traduction, d’adjonction, de suppression de tout ou partie des Contenus.
Il est toutefois expressément convenu que, suivant les cas, l’Utilisateur Inscrit ou l’Abonné, l’Administrateur et l’Usager, ne sont pas autorisés à reproduire tout ou partie des Contenus sur tout support destiné à des tiers, ni à mettre à disposition ou à commercialiser de quelque façon que ce soit les Contenus auprès de tiers.
Cette concession est effective tant pour la France que pour l’étranger et pour toute la durée de protection légale des Contenus.
En tout état de cause, il est entendu entre les parties que les droits accordés à l’Utilisateur Inscrit ou à l’Abonné ne limitent en aucune façon la possibilité pour 4insight de commercialiser les Contenus auprès de tiers.

Article 6 – Responsabilité
L’Utilisateur reconnaît expressément les caractéristiques et limites des réseaux de communications électroniques, notamment leurs performances techniques et les risques liés à la sécurité informatique. Il incombe à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, 4insight ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait.
Le Service pourra être interrompu, notamment pour des raisons techniques indépendantes de la volonté de 4insight, ou pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du Service. 4insight ne garantit donc pas que le Service sera accessible en permanence.
Sous réserve des dispositions légales impératives :
- 4insight fera son possible pour éviter toute intrusion de virus ou chevaux de Troyes dans les programmes utilisés dans le cadre du Service, mais ne pourra pas voir sa responsabilité engagée si l’utilisation du Service devait causer un dommage aux données ou au matériel informatique de l’Utilisateur ;
- Si la responsabilité de 4insight devait être reconnue par une décision judiciaire devenue définitive pour un manquement à l’une de ses obligations liées au contrat conclu avec l’Utilisateur Inscrit ou l’Abonné, la responsabilité totale et cumulée de 4insight, quelle qu’en soit la cause, serait limitée à 5 fois le montant des sommes payées par l’Utilisateur Inscrit ou par l’Abonné à 4insight au titre du Contenu concerné ;
- En aucun cas 4insight ne pourra être tenue à réparation de tout dommage indirect. De convention expresse entre les parties, sont notamment considérés comme préjudices indirects, la perte de données, la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, la perte de contrat ou de commande, la perte d’image, le manque à gagner, ainsi que tout préjudice commercial.
En tout état de cause, la responsabilité de 4insight ne pourra en aucun cas être engagée en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au présent contrat, de force majeure ou de faute de l’Utilisateur. En particulier, l’Utilisateur est seul responsable de l’accès au Service grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

Article 7 – Droit de rétractation
L’Utilisateur consommateur accepte expressément que, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le Service ne soit pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L.121-20 et suivants du même code en matière de vente à distance, à compter du moment où :
- Si l’Utilisateur a choisi la livraison par email, il a cliqué sur le lien de téléchargement vers le Contenu commandé ;
- Si l’utilisateur a choisi une commande papier, 4insight a envoyé le Contenu par voie postale.

 Article 8 – Résiliation
En cas de manquement de l’Abonné (y compris si ce manquement est le fait de l’un de ses préposés) à l’une de ses obligations essentielles, 4insight pourra, nonobstant le droit de demander réparation, résilier l’abonnement de plein droit, 7 jours après l’envoi à l’Abonné, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’une mise en demeure de respecter les dispositions du contrat restée sans effet, ou immédiatement en cas de manquement non réparable. Sont notamment considérées comme des obligations essentielles de l’Abonné l’obligation de tout Utilisateur de conserver secrets ses identifiant et mot de passe ou encore le défaut de paiement du prix à l’échéance convenue.

Article 9 – Force Majeure
En cas de survenance d’un évènement de force majeure (il est expressément convenu que constituent notamment des cas de force majeure toute décision gouvernementale, grève, émeute, guerre, tout incendie, tout bug informatique, ou tout autre évènement de force majeure au sens de la jurisprudence), la partie concernée devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception sans délai. Les obligations des parties seront suspendues pour toute la durée de l’évènement de force majeure, et ce sans indemnité. Si l’évènement de force majeure se prolonge pendant plus d’1 mois, le contrat pourra être résilié de plein droit et sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties.

Article 10 – Données personnelles
Toutes les informations demandées dans le cadre du Service sont nécessaires à la gestion de l’abonnement ou de la commande et à la gestion de la relation commerciale de l’Utilisateur Inscrit ou de l’Abonné et 4insight, mais également afin de mieux connaître les attentes des utilisateurs du Service.
Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur personne physique dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant par courrier adressé à 4insight à : 72 Rue Anatole France, 33400 Talence, sous réserve de pouvoir justifier de son identité.
4insight fait usage de cookies permettant de suivre le passage des Utilisateurs sur le Site internet. Les cookies ne sont utilisés par 4insight que dans le but d’améliorer l’utilisation du Site.

Article 11 – Service client
Pour toute information sur le Service ou, pour toute question relative à une commande, l’Utilisateur peut contacter le service client en se rendant sur la page « Contact » du Site.

Article 12 – Litiges
La loi française est la seule applicable.

SAUF DISPOSITIONS IMPERATIVES CONTRAIRES, TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX PRESENTES CGV OU AUX COMMANDES QUI Y SONT SOUMISES SERONT, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

Annexe tarifaire

Tarifs des Contenus unitaires

 

Prix en euros (€)

 Type de rapport

Prix HT

Prix TTC

Rapport Simple

16.58

19.90

Rapport Graphique Simple

24.92

29.90

Rapport Analyse des Comptes

49.92

59.90

Rapport Analyse Approfondie

124.92

149.90

 

  • Tarifs des abonnements

Sur devis.

 

 

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